Les amendements de Philippe Gomès pour ce dossier
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Je profite de mon intervention sur l'article pour évoquer un amendement que j'avais déposé afin de créer un centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie et qui a été déclaré irrecevable. Nous sommes la seule collectivité du territoire de la République à ne pas disposer de cet outil essentiel pour les populations les plus éloignées puisque la l...
…afin de permettre à des populations loin de tout d'être moins discriminées. Monsieur le ministre, je travaille avec vos services et avec ceux du ministère des outre-mer pour voir comment y parvenir, probablement pas ce soir mais peut-être dans le cadre de la navette.
Il y est toujours question d'adapter la loi aux dispositions applicables localement. L'article L. 211-21 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 34 du projet de loi, prévoit de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225...
Il s'agit à nouveau d'adapter les dispositions du projet de loi aux spécificités de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. L'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par l'article 1er du présent projet de loi, prévoit que l'enregistrement d'une audience où un mineur est partie suppose l'accord de son représentant léga...
Toujours pour les mêmes raisons, il s'agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l'alinéa 14. La procédure civile et l'aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n'y a pas lieu d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouve...
