Les amendements de Philippe Berta pour ce dossier

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Je rappelle, à titre liminaire, que j'ai rédigé à l'automne un rapport spécial sur cette thématique : parmi la trentaine d'auditions auxquelles j'ai procédé dans ce cadre, j'ai rencontré une quasi-unanimité, sinon l'unanimité même, sur ce moment de respiration offert par l'article 28. L'amendement, relativement simple, a pour objet de mettre e...