Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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L'amendement tend à modifier l'article 407 du code des impôts. En effet, si la réglementation européenne n'impose pas la déclaration de récolte des raisins, il serait intéressant pour la filière viticole française de rendre ce document obligatoire. On disposerait ainsi d'une base permettant de recouper les informations données par les récoltant...
