Protection des enfants

Au dernier alinéa substituer aux mots : « l’opportunité de » les mots : « les mesures à ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement se justifie par son objet.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « référent de l’aide sociale à l’enfance » les mots : « travailleur social ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s’explique par son objet.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âge seuil de 16 ans en dessous duquel il n’est pas possibl...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer l...

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Le...

Au premier alinéa de l’article L. 375‑4 du code civil, les mots : « peut charger » sont remplacés par le mot : « charge ». Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vient appuyer sur le nécessaire accompagnement d’un « retour de placement » au domicile parental. Cette disposition est souvent mise en oeuvre, il conviendrait qu’elle pren...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 121‑6-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question du par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L’article L. 313‑9 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens des dispositions de l’article L. 311‑8 du présent code. » » ...

Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes : « Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une possi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel de la dérogation en :

• inscrivant dans la loi un âg...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les co...

I. A l’alinéa 30, a. remplacer le mot « conjointement » par les mots « à parité » b. supprimer les mots "dans les conditions définies par sa convention constitutive" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique par son objet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de...

I. – À l’article 338‑1 du code de procédure civile, les mots : « capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être » sont remplacés par le mot : « est ». II. – La perte de rec...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’ADF L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définit...

L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur préc...