Respect des principes de la république
(Article 6)

Le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent notamment à la transmission des principes de laïcité et contribuent à faire valoir la neutralité des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de l...

Au deuxième alinéa de l’article 100‑1 du code du sport, après les mots : « qu’à », sont insérés les mots : « la laïcité et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a inscrire le principe de laïcité dans les objectifs généraux du code du sport.

Compléter l’alinéa 5 par deux phrases suivantes : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation assigne alors à l’enfant un établissement d’enseignement public qui évalue, une fois par semestre, l’acquisition des savoirs et prodigue des enseignements dédiés à l’acquisition des notions de République et de laïcité. Cet établissement v...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 222-22-2 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑22‑3. (nouveau) – Constitue une agression sexuelle le fait, notamment par tradition, de contraindre une personne par la violence, la menace, la surprise ou la contrainte à subi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’audition commune ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : le présent amendement vise à conforter la lutte contre les mariages dits "blancs" en intégrant uniquement l'audition séparée des futurs époux spécifiquement par les autorité consulaires.

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cu...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné », le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article. En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de la personne publique en charge de la mission de service public mentionnée au même premier alinéa, ou pour le compte de laquelle celle-ci est exécutée, doit déposer plainte po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-t...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d...

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droi...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit que toute association sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit s’engager à respecter les principes édictés dans le « contrat d’engagement républicain ». Les fondations, a fortiori lorsq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L'article L. 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...