Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL160 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 30, supprimer la référence : « , 9 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
22/01/2018 — Amendement N° CL178 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
