Bibliothèques et développement de la lecture publique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires tels que définis par le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Diffuser et promouvoir le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. » Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du cod...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « politique », insérer le mot : « , linguistique ». Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en langue française, en langues régionales et en langues étrangères ». Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L. 1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, consti...

À l’alinéa 7, après les mots : « d’opinions, » insérer les mots : « de diversité linguistique et culturelle, ». Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, co...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. » Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconn...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « patrimoine » insérer les mots : « , dont le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale, » Exposé sommaire : La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du pa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la mention des droits culturels faite dans cette proposition de loi par l'énonciation de la nécessité de les respecter dans le s...