Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Par cet amendement, le Groupe Libertés et Territoires souhaite leur donner la possibilité d'effectu...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) la première phrase est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’appel d’urgence » ; « b) À la seconde ph...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volon...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conventions transfrontalières entre services d’incendie, de secours et de sécurité civile, et sur l'opportunité de développer la coopération transfrontalière et de promouvoir les actions engagées à ce titre. ...

I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. – Le IV ...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : "III (bis) .- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

Après l’article L. 723‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑4-1. – Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent occuper tous les emplois dans la strate hiérarchique des services d’incendie et de secours excepté ceux de directeur et directeur adjoint. Ils peuvent accéder à tout...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard au 31 décembre 2026, les personnels relevant du ou des centres de traitement de l’alerte relevant d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, et les personnels du service d’aide médical d’urgence sont réunis en un lieu unique pour former une plateforme d’appel uni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. » Exposé sommaire : Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraien...