Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

102 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

08/05/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

08/05/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-M...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

07/05/2020 — Amendement N° 548 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Krimi, M. Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 514 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611...

07/05/2020 — Amendement N° 513 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guer...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ». Exposé sommaire : Comme a pu le recommander le...

07/05/2020 — Amendement N° 512 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 511 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'application pour la Corse des mesures de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement prévues aux 3° et 4° du I du présent article sont prises en considération de la nécessité de sauvegarde de son industrie touristique et de ses entreprises de transport aérien et maritime et sont acco...

07/05/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « et d’une mise à jour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que les zones de circulation du virus sont susceptibles d'évoluer du fait des déplacement de population (par exemple lors des vacances et des week-ends) et c’est...

07/05/2020 — Amendement N° 509 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’accueil du public dans les cafés et restaurants est possible à compter du 18 mai 2020 si les conditions sanitaires relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19 sont réunies. Un décret en Conseil d’État en précise les conditions. » Exposé sommaire : Les cafés et les restaurants s...

07/05/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

A l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Si dans la lutte contre le virus qui touche toute la population il est évident de mobiliser tous les moyens nécessaires, néanmoins elle ne doit pas se faire par des personnes insuffisamment formées (notamment au gestes barrières) qui risqueraient p...

07/05/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » Exposé sommaire : Le confinement contraint de nombreux Français à réduire leurs dépenses au strict minimum y c...

07/05/2020 — Amendement N° 506 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y...

07/05/2020 — Amendement N° 505 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

A la cinquième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, après le mot : « sont », est inséré le mot : « concomitamment » et, à la fin, les mots : « sans délai » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 3131-19 du code de santé publique a instauré la création d’un comité de scientifiques dans le cadre de l’état d’urgence ...

07/05/2020 — Amendement N° 504 rectifié au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M....

Lea du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne ...

07/05/2020 — Amendement N° 501 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Cha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 500 au texte N° 2905 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Cours...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès...

07/05/2020 — Amendement N° 495 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courso...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1 du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État e...

07/05/2020 — Amendement N° 494 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédé...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du repre...