Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 28)

Cet amendement vise à substituer à la politique traditionnelle de fixation d'un prix de référence par le CEPS une pratique de fixation d'un prix différencié en fonction de l'efficacité constatée en vie réelle pour chaque traitement. Afin de permettre au CEPS de se préparer à cette transition vers une évolution dynamique des médicaments innovant...

C'est un sous-amendement de cohérence, qui vise tout simplement à marquer notre attachement au caractère conventionnel des modalités de fixation des prix des médicaments.

Il nous est difficile d'évaluer la portée de ce dispositif proposé par le Gouvernement. Je me réjouis néanmoins pour la deuxième fois de la journée, madame la ministre. La première concernait l'instauration d'une trajectoire pluriannuelle que nous réclamions depuis bien longtemps. Je salue la nouveauté que constitue la mise à disposition de dis...