Protection des enfants

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un collège des enfants dans le cadre de la composition du CNPE comme cela était prévu dans le pré-projet de loi. La création de ce...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel na...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en établissant un référentiel co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des actes non usuels ne pouvant être accomplis sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est définie par décret. » Exposé sommaire : L’article 2 vise à assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien d...