Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 2)

Il propose une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de définir clairement à quoi correspondent les termes « accident », « sinistre » et « catastrophe » dans l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilées à des accidents pour leur seul ca...