Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Un « pass Culture » facilite l’accès à la culture en autonomie. Fonctionnant au moyen d’une application numérique géolocalisée, il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'applicati...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice cl...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 33. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre du recours à des services de réparation des biens comportant ...

I. – A titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de l’acquisition de produits électriques et électroniques rec...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre : 1° De l’acquisition de produits électriques et électroniqu...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Par dérogation au I, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les condit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Sage, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 423 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Sage, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 341 au texte N° 4215 - Article 2 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Valérie Petit À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « classification, », insérer les mots : « des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, » Exposé sommaire : Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 300 au texte N° 4215 - Article 9 (Adopté) M. Saint-Martin, M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Audibert, M. H... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la maj... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 273 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux I. – Supprimer les alinéas 3 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article présente et met en place la prise en... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les budgets annexes des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Ledoux I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds d’urgence comprend les régies « d’avances et de recettes » et les régies de « recettes » communales et intercommunales. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 4215 - Article 9 (Adopté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Kuric Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org