Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Je précise que cet amendement, s'il aboutit à supprimer le contenu de l'article, n'est en rien une remise en question des contrats d'engagement de service public. Dans son avis en date du 7 février sur le présent projet de loi, le Conseil d'État considère que les dispositions des articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l'éducation relatives a...
