Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus », le mot : « enregistrées ». Exposé sommaire : Dans le même objectif que l'amendement précédent, il est proposé d'étendre la possibilité pour toutes les personnes enregistrées de rétracter leur consentement après l'audience, y c...

À l’alinéa 13 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun que des audiences durant l'enquête puissent être filmées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'uti...

À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organiser », insérer les mots : « à droit constant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « erreurs » insérer le mot : « matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification s...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les preuves suffisantes de bonne conduite sont principalement rapportées par une absence d’incidents au cours de la détention ou de la mesure de placement. » Exposé sommaire : A la différence des efforts de réinsertion, les preuves de bonne conduite ne sont pas définies dans le projet de loi. D...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de...

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