Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Nonobstant ces aménagements du délai d'application, il n'en reste pas moins que la commission avait rejeté l'amendement du Gouvernement pour une question de principe. En effet, cet amendement vise à introduire dans un texte qui n'est pas un texte de déploiement de l'état d'urgence une mesure qui relève strictement de l'état d'urgence sanitaire....
