Respect des principes de la république

La réponse est évidente : le maire ne peut pas s'opposer à un tel mariage. Il peut certes, madame la rapporteure, faire un signalement au procureur, mais dans notre droit, le mariage n'emporte pas droit automatique au séjour. De la même manière, l'absence de titre de séjour n'emporte pas l'impossibilité de se marier. C'est l'état de notre droit...

… et c'est bien là la difficulté, car on pourrait multiplier à loisir l'exemple cité par M. Diard. Tous ceux d'entre nous qui ont été maire ou élu local ont été confrontés à ces questions de mariage arrangé ou de mariage blanc – ou pas, car, cher collègue Corbière, l'amour intervient dans certains cas et pas dans d'autres, …

… où il ne s'agit que de la poursuite d'un intérêt, et c'est de cela qu'il nous faut traiter ici. Peut-être les dispositions proposées ne sont-elles pas idéales, mais cela n'en reste pas moins un vrai problème posé à notre société.

Nous avons évidemment tous été saisis d'effroi lorsque nous avons appris comment la diffusion de certaines informations avait permis l'assassinat de Samuel Paty ; nous le sommes également lorsque la diffusion de messages haineux sur les réseaux sociaux conduit à devoir mettre sous protection une adolescente comme Mila, et je pourrais multiplier...

La loi pénale est d'application stricte. Lorsqu'il devra se prononcer, le juge n'interprétera pas la convention européenne des droits de l'homme mais le texte de loi. Ce ne sera donc pas la situation scolaire de la personne qui sera appréciée, mais sa situation privée ou professionnelle.

Le fait que la procédure soit contradictoire ne m'empêche pas d'abonder dans le sens de notre collègue Charles de Courson. Premièrement, la mesure soulève une question de principes liés à la liberté fondamentale d'association : le dirigeant d'une association ne peut pas être mis sur un pied d'égalité avec un simple adhérent, notamment du point...

Je trouve parfaitement normal et légitime que nous ayons un débat sur le port du voile dans l'espace public puisque c'est, si nous sommes honnêtes, cette question qui est posée. Il est normal que nous ayons sur ce sujet un débat long, apaisé, sans caricatures – or nous y parvenons à peu près depuis hier. Chers collègues du groupe Les Républica...

En tout cas, ce constat, le groupe UDI et indépendants le partage. En revanche, votre réponse me semble inappropriée, …

… cela pour plusieurs raisons. La première est qu'interdire un signe, fût-il ostensible, dans l'espace public ou dans un « espace de service public », à des citoyens usagers du service public mais qui ne participent pas à son exercice, contrevient à l'esprit de la loi de 1905.

Si l'on vous suivait, l'État devrait considérer nos concitoyens d'abord comme appartenant à une communauté religieuse, et non pas comme des citoyens à part entière, qu'ils soient croyants ou non-croyants. La seule apparence nous conduirait dès lors à estimer que les citoyens concernés ne seraient pas des citoyens comme les autres, mais les repr...

L'amendement mérite une attention toute particulière. Le groupe UDI et indépendants avait d'ailleurs déposé, sur ce thème de la formation des élus à la laïcité, plusieurs amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 45, pour des raisons qui m'échappent encore. Chacun doit comprendre que, si les fonctionnaires et agents territoriaux s...

Cet amendement déposé à l'initiative de Meyer Habib vise le même objectif que ceux qui viennent d'être présentés, même si sa rédaction est un peu différente. Ces amendements peuvent paraître redondants, mais ils ont pour objectif d'étendre aux organismes privés qui concourent de manière indirecte à l'exercice d'un service public l'obligation de...

J'entends vos arguments, madame la rapporteure. Vous avez d'ailleurs indiqué dans votre propos introductif que la rédaction actuelle était susceptible d'interprétation pour ce qui touche à la portée des obligations et au type de liens contractuels avec un organisme de droit privé concourant à l'exercice d'un service public. Vous reconnaissez d'...

Pour notre part, nous pensons qu'il revient à la loi de préciser son champ d'application, plutôt que de laisser la jurisprudence trancher des situations qui seront parfois complexes.

Madame la rapporteure, je comprends votre souci de cohérence, mais le terme « notamment » figurant dans la loi de 1983 a trait aux obligations, droits et devoirs du fonctionnaire. Il ne me semble pas que la totalité des obligations des fonctionnaires soit applicable de manière identique aux exécutants du service public. L'introduction de ce « n...

Ces amendements ont le mérite de mettre en avant une fragilité du texte, qui apparaît d'ailleurs de façon récurrente : nous l'avons rencontrée précédemment dans la notion de contrat, nous la retrouvons pour les agents occasionnels du service public. Comme l'ont expliqué Stéphane Peu, Éric Coquerel et Boris Vallaud, prendre le risque de créer la...