Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi liste l’ensemble des professions et activités soumises à la vaccination obligatoire. Cette obligation pourrait concerner près de 4 millions de personnes. Si l’on peut entendre la nécessité de cette mesure pour le personnel soignant, en contact direct avec ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Dans le cas où le passe sanitaire serait étendu à l’ensemble des services de transport, lieux, établissements et évènements prévus par le présent projet de loi, cet amendement viserait à ne pas faire peser la vérification du passe sanitaire sur les responsables et exploitants de ces services, lieux, ét...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de ne pas imposer aux employés, salariés et à l’ensemble des personnes intervenant dans les se...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le passe sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le passe sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux services, lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiai...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le passe sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. Le passe sanitaire, nous l...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi liste l’ensemble des professions et activités soumises à la vaccination obligatoire. Cette obligation pourrait concerner près de 4 millions de personnes. Si l’on peut entendre la nécessité de cette mesure pour le personnel soignant, en contact direct avec ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, subordonner... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, étab...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le précédent alinéa n’est pas applicable aux responsables et exploitants des lieux et établissements visés aux b et f du 2° du A. Le contrôle de la détention par les personnes souhaitant accéder à ces lieux et établissements du résultat d’un examen de dépistage virologique ne conclu...

 « Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’a...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la ...

I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de n...

III. – Supprimer les alinéas 4 à 30. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. Cet ensemble de mesures c...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la ...

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article élargit le dispositif du pass...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l'entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.