Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 38)

Adopté par la commission, il vise à élargir le champ du rapport du Gouvernement relatif à l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français ainsi qu'à décaler la date de sa remise au Parlement à la fin de l'année 2021. Ce délai supplémentaire permettra une évaluation plus complète.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, a pour objet la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation sur la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l'étranger et les financements alloués par la CNSA. Dans la discussion générale, les députés de différents groupes ont souligné les difficul...