Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 29)

Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L'avis est défavorable.

Merci, madame la présidente. Il s'agit ici de l'amendement auquel je faisais allusion tout à l'heure. Il est issu de nombreux débats, qui ont été alimentés par divers groupes en première lecture – certains amendements ont été défendus par des membres du groupe Les Républicains, d'autres par des membres du groupe majoritaire, notamment notre co...

Le sous-amendement du Gouvernement ne me pose aucun problème. Il introduit deux dispositions supplémentaires dans l'amendement que j'ai défendu. La première prévoit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compt...

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, ch...

Si nous les maintenons, l'amendement sera exclusif d'autres paramètres, ce qui pose problème. Écrire que le CEPS tient compte des coûts de R& D signifie qu'il ne tient pas compte des coûts de production et de transport, par exemple, ou d'une éventuelle OPA hostile menée par le laboratoire sur une start-up américaine. De nombreux paramètres sera...

Le débat parlementaire peut parfois être cruel : à l'heure d'adopter ensemble et, je l'espère, à l'unanimité, une avancée importante en matière de transparence, avancée que peu pensaient possible il y a encore quelques jours – j'en doutais moi-même – , on fait grief au Gouvernement de la rédaction d'un segment de phrase, alors même que vous ête...

Nous avons discuté hier de la substitution des biosimilaires. S'agissant de l'amendement de M. Bouyx, en 2016, l'ANSM a estimé qu'elle n'était pas à même de fournir une autorisation en bonne et due forme, ce qui est l'objet de ce dont nous discutons. S'agissant de la proposition de Mme Rist d'associer le pharmacien aux procédures prévues par le...

L'application du dispositif restera limitée à quelques situations exceptionnelles, à savoir, a-t-il été précisé en commission, à moins de dix médicaments dont le prix a pu exploser – de 400 % ! – dans un contexte de quasi-monopole. Le dispositif sera donc appliqué avec parcimonie, mais il reste une nécessité. Je vous propose de retirer votre am...

De même qu'en commission, j'émets un avis défavorable. Nous partageons, bien sûr, la nécessité de garantir la transparence sur les modalités de fixation du prix des médicaments. Nous l'avons évoqué hier et si j'avais souhaité accorder une voix délibérative à un représentant des usagers au sein du CEPS, cette proposition a été refusée au titre d...

Sans doute sommes-nous allés trop vite, car il me semble y avoir confusion. Il ne s'agit pas ici du tiers payant en tant que tel mais du dispositif « tiers payant contre générique », qui existe déjà et qui a été rénové l'an dernier. L'amendement vise simplement à étendre cette mesure d'avance de frais au patient dans les cas où le prix du génér...

Je partage votre souhait de soutenir le développement des biosimilaires, qui répondent à des exigences sanitaires et médico-économiques. Je me souviens de la première fois que nous avons abordé la question des biosimilaires en PLFSS lors du mandat précédent. Il a fallu y revenir dans la suite du débat parlementaire parce que cela faisait assez ...