Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Avis défavorable. La taxe dont il est question, qui touche praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, concerne essentiellement les activités réalisées par des professionnels libéraux dans le cadre de dépassements d'honoraires ou d'activités non conventionnées. Il existe des régimes fiscaux différents selon que les médecins sont conventio...

Il n'y a aucune raison pour ne pas donner un avis favorable à l'ensemble, sous réserve, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous garantissiez que cette exonération sera compensée pour la sécurité sociale.

Je présente ici un amendement adopté par la commission la semaine dernière, présenté par Sylvain Maillard. Il vise à exonérer de cotisations et contributions la part du remboursement par l'employeur des frais de transports de ses salariés au-delà de son éventuelle participation obligatoire, qui est de 50 %. J'avais dit en commission tout mon in...

Je dois vous dire très gentiment, madame Anthoine, que l'exposé des motifs que vous avez lu ne correspond pas aux amendements qui sont en discussion, qui ne portent pas sur les TODE, mais sur les exonérations dans les ZRR. Le sujet a été présenté par M. Brun : les amendements proposent de revenir au dispositif qui existait dans les ZRR avant 2...

C'est une revendication chère à un syndicat réformiste que nous connaissons bien. On peut comprendre le souhait de supprimer cette cotisation, mais j'appelle votre attention sur le fait que cela coûterait entre 800 millions et 1 milliard d'euros par an. Mon avis ne peut donc être que défavorable, et je vous propose plutôt le retrait.

Ma réponse reste la même qu'en commission : nous pouvons demander au Gouvernement d'établir cette évaluation, mais nous pouvons aussi le faire nous-mêmes, ce qui, d'ailleurs, serait intéressant.

Nous pourrions aussi dresser la liste des exonérations – car j'ai bien compris que vous étiez contre le principe des exonérations, mais que vous étiez tout de même prêts à en adopter au moins trois ou quatre différentes en une seule soirée sur des choses qui vous paraissent importantes, comme les pompiers ou encore les transports.

C'est vrai en tout cas sur certains bancs, peut-être encore plus à gauche que vous… Bref, j'ai compris que l'exonération c'est mal, sauf quand c'est bien. Il serait ainsi intéressant d'établir la liste exhaustive des différents cas de figure. Et, comme je me suis engagé hier à ce que nous ayons aussi un débat sur un vrai tableau exhaustif des ...

J'ai bien compris, monsieur Dharréville, et je le dis sans taquinerie, qu'il y a de bonnes niches sociales et de mauvaises niches sociales. Si je reprenais le sketch d'un certain groupe de comiques, je vous dirais que lorsque la bonne niche sociale voit une cotisation, elle tire, et lorsque la mauvaise niche sociale voit une cotisation, elle ti...

Une présentation exhaustive, en 363 pages, des exonérations de cotisations sociales, remise au Parlement par le Gouvernement ! Trois cent soixante-trois pages ! Pour vous faire une confidence, j'ai beau être rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je n'ai pas lu l'annexe 5, que nous avons reçue deux ou trois jours avant l'examen du...

Si je vous propose que nous évaluions ces exonérations lors du printemps de l'évaluation, c'est encore pour une autre raison. Je vais encore être un peu taquin, mais cette fois à l'égard du Gouvernement : vu les débats que nous avons eus hier et aujourd'hui sur les exonérations et les compensations, je préfère que les députés de la majorité et ...

Le dispositif TODE est évalué dans l'annexe 5 du PLFSS, qui comporte plus de deux cents fiches sur les différentes mesures d'exonérations de cotisations. La lecture du document consacré au TODE apportera même de l'eau à certains moulins. Vous pouvez en prendre connaissance si vous le souhaitez. La demande d'un rapport au Gouvernement ne me semb...

Nous abordons, sur des catégories également importantes mais assez variées, un débat qui nous mobilisera probablement pendant quelques heures. Le dispositif TODE relatif au milieu agricole avait animé l'an dernier les bancs de l'hémicycle. M. Lurton a rappelé que la mesure d'équilibre retenue alors avait été adoptée à une courte majorité. Le ...

Nous débattrons de ces questions lors de l'examen de l'article 36 du projet de loi, qui concerne l'installation des médecins dans les déserts médicaux. Il y est notamment proposé d'exonérer de cotisations pendant deux ans les médecins qui s'installent dans les zones définies comme sous-denses. Les dispositifs prévus à cet article permettraient ...

Monsieur Brun, j'ai une bonne nouvelle : le rendez-vous qui vous avait été donné, c'est aujourd'hui. L'heure du bilan est venue. Le plafond d'exonération pour les médecins retraités ayant repris ou poursuivant une activité a été élevé à 80 000 euros. Lors de notre conversation de l'an dernier, il était à 40 000 euros. Ainsi, les revenus mensuel...

Avis défavorable, comme à l'amendement suivant de M. Dive, qui concerne également les apprentis. Nous avons en effet eu ce débat en commission, et j'ai confirmé l'intérêt qu'il fallait porter à la question des apprentis. Ce n'est pas l'habitant de la région Auvergne-Rhône-Alpes que je suis, qui déplore les coupes drastiques des crédits de la fo...

Eh oui : soutenir l'apprentissage à Paris, c'est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions ! Quoi qu'il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d'un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c'est-à-dire l'immense majorité des apprentis visé...

Il est vrai, madame la députée, que nous avons eu ce débat l'an passé. Vous proposez la création d'un régime d'exonération spécifique pour les titulaires d'une carte de service à la RATP. Je ne nie aucunement le caractère légitime de la demande compte tenu des arguments que vous avez exposés, mais doit-on créer un régime d'exonération spécifiqu...

Le paysage des EHPAD est complexe, comme celui de l'ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il existe un secteur public, un secteur privé non lucratif et un secteur privé lucratif, chacun d'entre eux exerçant la même mission, à savoir l'accueil de personnes – les personnes âgées en perte d'autonomie dans les EHPAD, par exemple...

Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d'aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronal...