Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29 bis c)

En cohérence avec la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, il s'agit de supprimer la disposition ajoutée par les sénateurs qui prévoit de transmettre chaque année au Parlement des informations sur les conditions précises d'utilisation du fonds d'intervention régional. Nous avons déjà eu ce débat. Je sais, monsieur Verc...