Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 10)

L'amendement vise à supprimer la modification de la cotisation subsidiaire d'assurance maladie versée par les personnes qui bénéficient de la PUMa, la protection universelle maladie. Nous avons eu ce débat en commission. Un certain nombre d'exploitants agricoles sont confrontés à des situations invraisemblables : lorsqu'ils vendent une partie d...

Je vous précise, monsieur Vallaud, que l'exemple que j'ai donné n'est pas sorti de mon chapeau : dans une décision rendue le 27 septembre 2018 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donné raison à un agriculteur qui se trouvait précisément dans cette situation, et a enjoint au Gouvernement de modifier l...

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à réparer un oubli. Lorsqu'il a créé la cotisation PUMa, en 2015, le législateur a expressément exclu de son champ les bénéficiaires de revenus de remplacement, comme les retraites ou les revenus que perçoivent les demandeurs d'emploi. Les pensions d'invalidité ont été laissées de côté,...

L'amendement vise à résoudre la difficulté spécifique posée par la cotisation PUMa aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles, notamment en cas de forte variation de leurs revenus.