Transformation de la fonction publique
(Article 6)

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser. La première concerne le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics proclamé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'article 32 de la loi de 1983 pose une condition au recrutement des contractuels : l'appréciation de leur capacité à exercer les foncti...

L'article 6 est le premier d'une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique. On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le...