Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier
221 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...
Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...
