Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Au titre de l'année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une exonération de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, mentionnée au deuxième alinéa du même article, égale à 60 % du montant de cette cotis...

La neuvième ligne du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 0,20 » est remplacé par les mots : « 1 % du prix de la nuitée hors taxes par personne » ; 2° À la troisième colonne, le nombre : « 0,75 » est remplacé par les mot...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. –...

I. – Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d'impôt s'applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies par l'article L. 5217‑1 du code général des collec...

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques perçu au titre d'une année est supérieur à 200 millions d'euros, le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1599bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble co...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport pour évaluer l'impact budgétaire de l'indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés. Exposé sommaire : Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en œuvre des plans de déplacements d'entrep...

I. – Le 1 de l'article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A. – L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % au titre des revenus mentionnés à l'article L. 382‑3 du même code. II. – La réduction mentionnée au I du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supé...

I. – Au premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « variété » sont insérés les mots : « , et de théâtre ». II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État e...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communauté...

I. – Après le III du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l'État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	3 100 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 10/11/2017 — Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera,... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org