Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1935 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...
14/05/2018 — Amendement N° CE1650 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent se porter acquéreurs de foncier ou conclure des ventes en état futur d'achèvement au niveau ou en deçà de leur coût estimé par France Domaine. » II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « deux al...
14/05/2018 — Amendement N° CE1647 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 421‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : » territoire « , les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département » ; « 2° Après le premier alinéa, la fin de cet article est ainsi...
14/05/2018 — Amendement N° CE1214 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...
14/05/2018 — Amendement N° CE224 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Blanc, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme To...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la fin du 5° de l'article L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Exposé sommaire : Il arrive que des constructions aient été déclarées illégal...
14/05/2018 — Amendement N° CE223 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Thillaye, M...
Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la m...
