Respect des principes de la république
(Article 2)

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association et, lorsqu’elle y procède, du recrutement d’un ministre du culte », les mots : « et de la cession de tout bien immobilier appartenant à l’association. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les organes délibérants de l'as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de constituer une atteinte à la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnellement garantie. En effet, il alourdit les contraintes administratives qui pèsent sur l’ensemble des associations cultuelles, qui dans leur majorité respectent les lois de la République, et déco...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 238 bis », les mots : « , 238 bis et 978 ». Exposé sommaire : L’article 978 du code général des impôts, relatif à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) détaille aussi les conditions d’une réduction d’imposition en cas de don pour une association, et doit être ajouté aux articles cit...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouvea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. Cet article ajoute une lourdeur administrative jugée peu utile pour toute installation ou construction destiné à l’exercice d’un culte. Encore une fois, cet article, qui vise les intégristes, va en réalité affecter l’ensemble des cult...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesterai...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du précédent, vise, dans un souci de clarté de la loi, à retirer la formule "opinions politiques", jugée superflue, de la rédaction d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques » insérer les mots : « , philosophiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, par souci de cohérence, vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent ...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « ou cinq ans s’il s’agit de destructions, dégradations ou détériorations matérielles » ; « b) Le 2° est complété par les mots : « ou un an s’il s’agit de destructions, dég...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « à l’exclusion des destructions, dégradations et détériorations matérielles et » ; ». Exposé sommaire : Le FIJAIT a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015 afin de lutter contre la récidive des terroristes isla...

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des o...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sollicitant l’octroi d’une subvention les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

À l’alinéa 6, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...