Les interventions de Olga Givernet sur ce dossier

21 amendements trouvés


14/05/2019 — Amendement N° CL287 au texte N° 1882 - Après l'article 38 (Retiré avant séance)
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Blanchet, Mme Do, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Sarles

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...