Les interventions de Nicole Sanquer sur ce dossier
141 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS317 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'ass...
