Les interventions de Nicole Le Peih sur ce dossier

95 amendements trouvés


23/03/2019 — Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M....

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signa...

23/03/2019 — Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sixième et huitième » les mots : « et sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur l...

22/03/2019 — Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

L'article L. 1413‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses...

22/03/2019 — Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 6° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de do...

21/03/2019 — Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur con...

21/03/2019 — Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

L'article 107 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 107. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'État nommés dans des emplois permanen...

21/03/2019 — Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Véran, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourg...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de ces fonctions hospitalières doit être réalisée dans un ou plusieurs établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142‑1. Elle peut éga...

21/03/2019 — Amendement N° 1394 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hennion, M. Haury, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Le Peih...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les activités de télésoin font l'objet d'une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité...

21/03/2019 — Amendement N° 1393 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Le Peih, M. Cazenove, Mme Bono...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , tout en assurant le maintien d'une présence physique aux différentes étapes de la prise en charge des soins. » Exposé sommaire : L'article 13 élargit le champ de la télésanté en ajoutant le télésoin à la télémédecine existante. Il définit le télésoin comme pratique de soins à dist...

21/03/2019 — Amendement N° 1392 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hennion, M. Haury, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Le Peih...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « et la gouvernance », les mots : « , la gouvernance et l'évaluation ». Exposé sommaire : L'article 12 donne la possibilité à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé. Dans ce contexte, cet amendement vise à assu...

21/03/2019 — Amendement N° 1391 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hennion, M. Haury, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Le Peih...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou son représentant légal » les mots : « , son représentant légal ou son proche aidant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 12 vise à ouvrir, d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque ...

21/03/2019 — Amendement N° 1389 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Pe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente le bilan de ces projets lors de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et le...

21/03/2019 — Amendement N° 1388 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Pe...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à la suite d'une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d'évaluation sont définies par décret. » Exposé sommaire : L'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d'eux la ...

21/03/2019 — Amendement N° 1387 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Pe...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les projets des services d'urgences et de secours territorialement compétents ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé afin d'assurer leur coordinatio...

20/03/2019 — Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Borowczyk, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mm...

L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , en activité ou retraité ou un étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France et répondant à des conditions fixées par décret, pris après avis du Conseil na...

20/03/2019 — Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après le 3° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis d'un député et d'un sénateur élus dans le ressort de la région ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveilla...

19/03/2019 — Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

19/03/2019 — Amendement N° 1950 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mm...

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

19/03/2019 — Amendement N° 1941 au texte N° 1767 - Après l'article 12 bis (Adopté)
Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

19/03/2019 — Amendement N° 1251 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Mai...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales...