Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 11)

L'amendement tend à instaurer une procédure dérogatoire de sortie des communes nouvelles des syndicats d'électricité auxquels les communes préexistantes adhéraient, et auxquels elles deviennent membres par substitution. Il vise aussi, si les communes nouvelles choisissent de rester dans le syndicat, à ce qu'elles puissent décider d'harmoniser l...