Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale pour les variétés appartenant au domaine public, est autor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. » ...

Après le II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « Seuls les produits conformes aux dispositions définies au II peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de plus en plus de prod...