Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 48)

Hier, nous avons procédé à une harmonisation en faisant en sorte que le statut de conjoint collaborateur soit soumis à une limitation dans le temps identique dans tous les secteurs, y compris le secteur agricole. Aujourd'hui, il s'agit de faire en sorte que les conjoints collaborateurs agricoles et les aides familiaux, qui relèvent de statuts ...