Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme écologie, développement et mobilité –...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Le Gouvernement et le Président de la République ont reconnu l’existence de grandes injustices sociales engendrées par l...

Le Gouvernement présente un rapport indiquant les pistes d’économies sérieuses possibles sur le budget de l’Union Européenne qui permettrait une baisse massive de la contribution française et donc, une amélioration de nos comptes publics. Exposé sommaire : Compte tenu de l’aggravation historique des comptes publics français, il n’y a pas lieu...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2: (En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-36 238+33 743 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 238-4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-32 000+37 981 Recettes non fiscales-2 150 Recettes totales nettes / dépenses nettes-...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 18 mai 2020, une semaine après la fin du confinement annoncé, un rapport détaillant les prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques selon la reprise de l’économie française qui sera constatée. Exposé sommaire : Le Gouvernement a révisé sa prévis...

Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France. Exposé sommaire : Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allègements fiscaux consentis aux plus aisés ne so...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Compte tenu de l’aggravation historique des comptes publics français, il n’y a pas lieu d’augmenter les prélèvements en faveur du Budget de l’Union Européenne. De nombreuses dépenses inutiles minent le budget de l’Union Européenne, qui devrait s’appliquer en premier lieu les exigences de rigueur et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 16/04/2020 — Amendement N° 228 au texte N° 2820 - Après l'article liminaire (Irrecevable) M. Dupont-Aignan Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué à juste titre qu’il ne souhaitait pas combler la dégradation des comptes publics par une nouvelle hausse des impôts sur les ménages ou les entreprises. Ce faisant, la seule... Voir tout l'amendement 06/04/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 2820 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance) M. Dupont-Aignan Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Dupont-Aignan Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 96 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Dupont-Aignan Le Gouvernement présente sous huitaine un rapport au Parlement sur l’opportunité d’utiliser une nouvelle arme de politique monétaire contre la crise économique et la précarité liées au Covid19 : « l’hélicoptère monétaire ». Exposé sommaire : Toutes les dispositions prévues par la présente loi sont bien intentionnées mais ne correspondent pas ... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 94 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Dupont-Aignan Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Dupont-Aignan Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant : « Un bilan hebdomadaire est publié sur le site internet de la Banque publique d’investissement. » Exposé sommaire : Compte tenu du montant énorme des garanties proposées, il convient que nos concitoyens puissent disposer de toute la transparence nécessaire de la part de la BPI, dans le suivi des op... Voir tout l'amendement 19/03/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2758 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Dupont-Aignan Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur du crédit est chargé de faciliter les obtentions de crédits garantis par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les indépendants. Un décret prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui refuseraient des crédits sans raison valable de maniè... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org