Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 3)

Vous répétez sans arrêt qu'à l'article 1er, s'agissant de l'opt-in, nous n'avons jamais proposé de limiter le dispositif au niveau des entreprises ; ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées en commission des affaires économiques. En ce qui concerne l'indicatif, plusieurs choses nous posent problème. D'abord, il n'y a pas d'étude d'imp...