Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Après l'article 2)

Il existe un code de déontologie pour les professionnels du démarchage téléphonique. Ce code mentionne les heures et les jours pendant lesquels le démarchage peut avoir lieu. Je souhaite inscrire ces références dans la loi, de façon que le démarchage ne puisse intervenir que du lundi au samedi, de neuf heures à dix-neuf heures, …

… aucun appel ne pouvant être passé les dimanches et les jours fériés. Il s'agirait de l'heure française, monsieur Lecoq.