Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

Cet amendement de M. Jean-Noël Barrot vise à supprimer la clause d'application différée dans le temps des mesures figurant dans cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition au 1er janvier 2020 seulement reviendrait à affaiblir une mesure populaire, annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de p...