Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Explications de vote)

Substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de deux semaines ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu’un délai de retrait soit imposé aux plateformes lorsqu’une autorisation individuelle ou un agrément n’ont pas été préalablement demandés. Nous pensons que le terme « dans les meilleurs délais » e...

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte initial du II de l’article 3. En...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême...

La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le num...

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