Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 49)

Je suis tout à fait favorable à cet amendement du Gouvernement, qui adapte les modalités d'intermédiation automatique des pensions alimentaires à un nouveau titre exécutoire adopté dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Cela fait partie des éléments qui doivent encourager les parents séparés à fixer leur pensio...

Je partage évidemment l'attention que vous portez à la situation des femmes victimes des impayés de pensions alimentaire – c'est tout l'objet de l'article 49. Cependant, les situations d'insolvabilité ne sont pas forcément des situations délictuelles appelant une réponse judiciaire. Des débiteurs qui bénéficient du RSA, de l'AAH à taux plein ou...