Réforme de l'adoption
(Article 10)

En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des...

L'amendement adopté par la commission à l'initiative du groupe La République en marche est équilibré, puisqu'il prévoit un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, mais également des exceptions pour de justes motifs. Il est donc conforme à l'intérêt de l'enfant, qui est d'être accompag...

L'article 10 opère quatre modifications concernant l'agrément : la définition de la finalité de l'agrément, avec la mention de la capacité des adoptants à répondre aux besoins fondamentaux de l'adopté ; la mention de l'écart d'âge maximal, avec des exceptions pour de justes motifs ; l'avis conforme de la commission d'agrément ; enfin, des réuni...

Le dispositif que nous avons adopté crée des réunions d'information durant la période de validité de l'agrément en faveur des personnes agréées. Vous souhaitez préciser que ces réunions ont pour but d'approfondir les réunions de préparation à l'agrément et que des personnes qualifiées peuvent y participer. Je n'ai pas de réserves de principe su...

Le contenu des réunions préparatoires à l'agrément est prévu dans le texte adopté en commission. Celles-ci doivent notamment porter sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, compte tenu de la réalité de l'adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Vous souh...

Avis défavorable, car cet amendement prévoit une modification de l'alinéa 13 du présent article, pour lequel je proposerai, par l'amendement no 519, une nouvelle rédaction.

Avis défavorable à ces amendements qui proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les adoptions intrafamiliales d'enfants étrangers. Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l'agrément concerne l'adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l'étranger...

Votre amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10, qui prévoit que l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

Vos amendements proposent de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense au contraire qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide social...

Les amendements identiques, qui visent à rétablir la durée de l'agrément et ses conditions de délivrance, sont déjà satisfaits. L'amendement no 506 du Gouvernement, lui, prévoit la possibilité d'accueillir une fratrie, comme cela vient d'être dit : j'y serai tout à fait favorable. Par ailleurs, la durée de l'agrément est bien fixée dans la loi ...

Il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 7. Aussi n'est-il pas nécessaire de prévoir le cas où l'enfant n'est plus sous la garde de l'assistant familial.

Les dossiers des pupilles de l'État n'ont pas vocation à être librement consultés par tous les candidats à l'adoption, et je ne pense pas qu'il serait très correct, sur le plan éthique, d'introduire une telle disposition. En revanche, j'attire votre attention sur l'alinéa 19 de l'article 10, qui prévoit la création d'une base nationale des dem...

Votre amendement est déjà satisfait : en l'absence de disposition spécifique, les familles d'accueil ne sont pas soumises à un agrément pour procéder à l'adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'État. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

J'ai bien entendu vos réactions pendant nos travaux en commission, et je comprends votre souci de limiter autant que possible la durée de la procédure d'agrément. Toutefois, il me semble préférable de privilégier la rédaction que proposera Mme Pouzyreff et de remplacer « demande » par « délivrance ». Je vous propose donc de retirer votre amende...

Les candidats à l'agrément seront plus qu'informés puisqu'ils suivront une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. Il s'agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l'adoption, dans l'intérêt des parents...

Il me semble qu'il vaut mieux privilégier le terme de « parentalité » car il renvoie à la manière d'exercer l'autorité parentale et de construire la relation parent-enfant. Avis défavorable.

J'approuve l'idée mais votre amendement est satisfait par celui que le Gouvernement a déposé à l'article 11 quater. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

J'ai déjà indiqué ma position sur l'adoption intrafamiliale d'un enfant résidant habituellement à l'étranger, mais j'y reviendrai lors de l'examen de l'alinéa 13. En attendant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement qui revient à supprimer les mentions relatives à la délivrance de l'agrément.

Même si une durée de deux fois cinq ans peut sembler longue, je pense qu'il ne faut pas limiter le renouvellement de l'agrément à une seule fois. Il faut agir au cas par cas. Nous aurons à y revenir au fil du texte, mais nous souhaitons qu'il y ait des rencontres périodiques avec les parents adoptants pour suivre l'avancée de leur projet et l'a...

Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond : les personnes concernées doivent être prévenues. En outre, tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Cependant, ces dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.