Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier

206 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1604C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. ...

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'un programme d'investissements d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d'euros, comportant l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable dont le contrat d'achat entre le producteur tiers e...

15/11/2017 — Amendement N° 1551C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/11/2017 — Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...

15/11/2017 — Amendement N° 1525C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...

15/11/2017 — Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...

15/11/2017 — Amendement N° 1462C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Aua du 3° du XII, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; « d) Aub du 3° du XII, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; » II. En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «II bis. Lesc etd du 1° du I sont applicables à compter ...

15/11/2017 — Amendement N° 1408C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ter...

15/11/2017 — Amendement N° 1407C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

15/11/2017 — Amendement N° 1405C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

15/11/2017 — Amendement N° 1404C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

15/11/2017 — Amendement N° 1403C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

15/11/2017 — Amendement N° 1402C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'Éta...

15/11/2017 — Amendement N° 1401C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux c...

15/11/2017 — Amendement N° 1398C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre d...

15/11/2017 — Amendement N° 1395C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique ...

13/11/2017 — Amendement N° 1544C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, M. Balanant, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

13/11/2017 — Amendement N° 1543C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon,...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

13/11/2017 — Amendement N° 1542C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, M. Balanant, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que ...