Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

35 amendements trouvés


13/11/2017 — Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe de 3% sur les revenus distribués, » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « euros », insérer les mots : et dont le résultat fiscal cu...

13/11/2017 — Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

13/11/2017 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'é...

13/11/2017 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Mey...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnel...

13/11/2017 — Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Pour les redevables q...

13/11/2017 — Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 40 millions d'euros. » II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 70 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Sur la question de l'effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe...

13/11/2017 — Amendement N° 16 au texte N° 371 - Titre (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On p...

13/11/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérê...

06/11/2017 — Amendement N° 46 au texte N° 363 - Titre (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Polutele, M. Herth, M. Zumkeller,...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On peut en effet cré...

06/11/2017 — Amendement N° 45 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

06/11/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M....

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

06/11/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par...

06/11/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'économ...

06/11/2017 — Amendement N° 41 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller,...

Rédiger ainsi cet article : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérêts moratoires tel que ...

06/11/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnell...