Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 33 bis)

J'aimerais comprendre la logique du Gouvernement. Le projet de loi PACTE supprime dans de nombreux cas l'intervention des commissaires aux comptes, fragilisant ainsi l'entreprise ; dans le cadre de cette proposition de loi, l'amendement de notre collègue demande simplement la suppression, qui semble évidente et logique, du double rapport pour l...