Les amendements de Michel Zumkeller pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après des centaines d'heures de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, en commission et en séance publique, le Parlement et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord sur ce projet de loi r...