Les interventions de Michel Delpon sur ce dossier
161 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1944 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, M. Ardouin, Mme Khattabi, Mme Piron, Mme Sylla, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.
