Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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En deux mots, nous suggérons qu'à l'article 1520 du code général des impôts, le CGI, soit insérée la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » Il importe en effet de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par ra...
Nous suggérons que le produit de la TEOM ne puisse « excéder de plus de 15 % le montant des dépenses ». Cette spécification s'impose en raison de l'imprécision de la notion de disproportion, que nous essayons ainsi de sécuriser juridiquement.
Notre collègue a parfaitement exposé les choses. Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l'utilisation d'un ratio intégrant les dépenses indirectes. Ces charges d'administration sont indispensables et font partie intégrante du coût du service finançable par la taxe. L'util...
Dans sa rédaction initiale, l'alinéa 6 n'apparaît pas suffisamment précis eu égard à la jurisprudence du Conseil d'État, qui distingue, d'une part, les dépenses exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d'autre part, les dépenses exposées pour la seule administration générale de la collec...
