Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en précisant que les tarifs sociaux sont définis par décret pour certaines catégories de voyageurs, « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique ». Il convient de fixer dans la loi les critères d'éligibilité aux t...
