Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économie », insérer les mots : « , notamment les services sociaux, éducatifs, sanitaires et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et système...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 5° Le second alinéa de l'article L. 312‑4‑2 est ainsi rédigé : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». Exposé sommaire : En effet, l'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécuri...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directiv...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir. En effet, compte tenu de leur ab...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir...