Les interventions de Meyer Habib sur ce dossier
171 amendements trouvés
À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai...
I. L'article 125‑0 A du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Avant le I. sexies de l'article 125‑0 A du Code Général des Impôts, insérer le paragraphe suivant : « I. sexies Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter d...
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte de...
I.- Supprimer l'alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III.- En conséquence, à l'alinéa 11, substituer les mots « le 2° du I et les II à IV » par « le présent article ». Exposé sommaire : L'article 42 du présent projet de loi vise à réduire le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 7 à 6 points sur les sal...
I - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20. II - A l'alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ». III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3 - Les assujettis encaissant des paiements d'une nature autres que des espèces , ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent une fraction négligeable de leur chiffre d'affaire, sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. » Exposé sommaire : Cet artic...
Après l'article 44, insérer l'article suivant : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...
I. A l'alinéa 6, après les mots : « acquisitions de logements », insérer les mots « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. Supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...
Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification. Cet amendement concerne le régime de retraite complémentaire facultative des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, de leurs conjoints ou des membres de leurs famille. Il permet aux personnes, non salarié...
I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, après les mots « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » . II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...
I. L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la...
I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...
I. A l'alinéa 7, modifier les mots « 31 mars 2018 » pour « 31 mars 2019 ». A l'alinéa 8, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». A l'alinéa 9, modifier les mots « 31 décembre 2017 » pour « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de l'élève<...
08/11/2017 — Amendement N° 908C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
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